Commission de recours DFE et la Commission de recours pour les questions de concurrence

Mesdames, Messieurs,

Au 31 décembre 2006, la Commission de recours DFE et la Commission de recours pour les questions de concurrence seront/ont été remplacées par le Tribunal administratif fédéral qui reprendra/a repris l’ensemble de leurs affaires à partir du 1er janvier 2007.

Vous trouverez toutes les informations sur le Tribunal administratif fédéral à l’adresse Internet suivante: 
www.bundesverwaltungsgericht.ch